TVA 2014 – Procédures & services OpenSi
À compter du 1er janvier prochain, la TVA va connaître une valse des taux sans précédent. En application de larticle 68 de la 3ème loi de finance rectificative pour 2012, les taux de TVA évoluent : Le taux normal, passera de 19.6% à 20% Le taux intermédiaire passera de 7% à 10% Le taux applicable…